Faire signer un document

Contactez le bureau du greffe pour prendre rendez-vous.

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Identification

Vous devez avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement lors de votre rencontre avec le département de la greffe. La pièce d'identité doit avoir une photo. Les pièces d'identité acceptable sont les suivantes:

  • Un passeport valide
  • Un permis de conduire valide
  • Une carte-photo valide de l'Ontario

La demande soit être faite par la même personne qui prête serment et signe le document.

Si votre pièce d'identité est dans une autre langue que l'anglais ou le français, une traduction officielle du document peut être exigée.

Types de documents

Nous pouvons signer un document qui requiert la signature :

  • D'un commissaire à la prise d'affidavits
  • D'un commissaire à l'assermentation
  • Des déclarations et affirmations

Nous ne pouvons pas signer les documents qui requièrent la signature:

  • D'un notaire public uniquement; et
  • Nous ne certifions pas de copies conformes de documents.

Un commissaire aux serments et aux affirmations a le droit de refuser de prêter serment sur tout document qui lui est présenté.

Frais

Nos frais sont les suivants:

  • Assermentation de documents municipaux - aucun frais
  • Tout document accepté par le commissaire - 15$ par document
  • Photocopies - 0,75$ par page

Le paiement ne peut être effectué qu'en espèces ou par carte de débit le jour de votre rendez-vous.

Informations supplémentaires

Veuillez noter:

  • La ou les personnes qui signent l'affidavit doivent se présenter en personne et devront présenter une pièce d'identité gourvernementale avec photo et signature, telle qu'un permis de conduire ou un passeport.
  • Vous devez soumettre un affidavit/déclaration. Le personnel du canton ne créera ni ne modifiera l'affidavit ou la déclaration en votre nom. Si vous avez des questions ou avez besoin d'aide pour remplir votre document, veuillez communiquer avec la personne ou l'organisme qui vous demande de remplir le formulaire.
  • Le commissaire à l'assermentation ne peut conseiller ou aider un demandeur à remplir les documents d'affidavit/déclaration.
  • Toutes les informations, à l'exception des signatures, doivent être complétées avant que le document ne soit assermenté. En outre, tout document supplémentaire auquel il est fait référence doit être joint. Aucune modification ne peut être apportée après l'assermentation du document.
  • La personne qui signe l'affidavit/déclaration doit avoir lu et compris le contenu du document. Il vous sera demandé de jurer ou d'affirmer que les informations sont correctes avant de signer le document et vous devrez signer le document devant le commissaire.
  •  Le commissaire n'assermentera un affidavit ou une déclaration que pour les documents qui se trouvent dans la province de l'Ontario. Si l'affidavit ou la déclaration concerne une autre province ou un autre pays, vous devez communiquer avec un notaire public, qui doit généralement être un avocat. Le personnel de la municipalité ne peut pas signer à titre de notaire public.