Le commissaire à l'intégrité est un poste indépendant et impartial qui relève directement du Conseil.

Jean-Jaques LaCombe est le commissaire à l'intégrité pour la municipalité de Russell.

Responsabilités du commissaire à l'intégrité

Le commissaire à l'intégrité :

  • Enquête sur les plaintes et les infractions potentielles au code de conduite par les membres du conseil ;
  • Examine et apporte des recommandations au code de conduite;
  • Conseille et éduque les membres du Conseil sur le Code de conduite ;
  • Fourni des rapports au Conseil, résumant leurs activités ;
  • Rapporte les conclusions et les actions recommandées à la suite d'une enquête sur une plainte contre le Code de conduite.
Règlement et protocole du commissaire à l'intégrité (Règlement 2019-038)

Cette version est la version traduite non officielle et en cas de contradiction ou omission, se référer à la version anglaise.

 

LA CORPORATION DU CANTON DE RUSSELL
Règlement No 2019-038

Un règlement pour établir le bureau du commissaire à l’intégrité et une procédure de traitement des plaintes relevant du code de conduite du conseil de la Corporation du canton de Russell.

ATTENDU qu’une municipalité doit établir des codes de déontologie à l’intention des membres du Conseil en vertu de l’article 223.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, telle que modifiée (la « Loi sur les municipalités ») ; et

ATTENDU que l’article 223.3 de la Loi sur les municipalités autorise une municipalité à nommer un commissaire à l’intégrité qui fait rapport au Conseil et qui est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que la municipalité lui a attribuées à l’égard des responsabilités énumérées à l’article 223.3 de la Loi sur les municipalités ; et

ATTENDU que le Code de conduite des membres du Conseil de la Corporation du canton de Russell (« le canton de Russell ») a été adopté le 19 février 2019 par l’entremise du Règlement 2019-021 ; et

ATTENDU que le canton de Russell désire nommer un commissaire à l’intégrité pour veiller à ce que les membres du Conseil se conforment aux normes d’éthique dans l’exercice de leurs fonctions et soient tenus responsables du respect de leur Code de conduite et de toutes autres modalités, règles ou politiques applicables régissant leur comportement éthique; tel qui suit, il est résolu

QUE LE CONSEIL DE LA CORPORATION DU CANTON DE RUSSELL DONNE FORCE DE LOI À CE QUI SUIT :

1. TITRE ABRÉGÉ

  • 1.1. Le présent règlement peut être désigné sous le nom « Règlement du commissaire à l’intégrité ».

2. DÉFINITIONS

  • 2.1. « Bonne foi » signifie en conformité avec les normes d’honnêteté, de confiance et de sincérité (« Good Faith ») ;
  • 2.2. «  Canton de Russell» signifie, selon le contexte, la Corporation du canton de Russell ou la région géographique du canton de Russell (« Russell ») ;
  • 2.3. « Code de conduite » signifie le Règlement 2019-021 du canton de Russell (« Code de conduite du Conseil ») approuvé par le Conseil et tel qu’il existait à la date de l’événement ou des événements donnant lieu à la plainte (« Code of Conduct ») ;
  • 2.4. « Commissaire à l’intégrité » signifie la personne nommée par le Conseil pour fournir des services d’enquête et de règlement des plaintes de façon indépendante et cohérente conformément à l’application du Code de conduite, soit le Règlement 2019-021 (« Integrity Commissioner ») ;
  • 2.5. « Conseil » signifie les représentants élus qui constituent le Conseil municipal du canton de Russell (« Council ») ;
  • 2.6. « Employé » signifie toute personne employée par le canton de Russell, y compris les personnes embauchées en vertu d’un contrat de services personnels et des bénévoles, mais ne comprend pas les membres du Conseil (« Employee ») ;
  • 2.7. « LAIPVP » signifie la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M56, telle que modifiée (« MFIPPA ») ;
  • 2.8. « Loi sur les conflits d’intérêts municipaux » signifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, chap. M.50, telle que modifiée (« Municipal Conflict of Interest Act ») ;
  • 2.9. « Loi sur les enquêtes publiques » signifie la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, L.O. 2009, chapitre 33, annexe 6, telle que modifiée  Public Inquiries Act ») ;
  • 2.10. « Loi sur les municipalités » signifie la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, telle que modifiée (« Municipal Act ») ;
  • 2.11. « Membre du Conseil » signifie n’importe quel membre du Conseil, y compris le maire (« Member of Council ») ;
  • 2.12. « Plainte » signifie une demande par une personne morale que le commissaire à l’intégrité mène une enquête sur un événement ou une série d’événements qui aurait prétendument contrevenu au Code de conduite ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil (« Complaint ») ;
  • 2.13. « Plaignant » signifie une personne morale qui dépose une plainte (« Complainant ») ; et
  • 2.14. « Secrétaire » signifie le secrétaire du canton de Russell (« Clerk »).

3. NOMINATION DU COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

  • 3.1. Le Conseil doit nommer un commissaire à l’intégrité chargé d’enquêter sur les infractions présumées au Code de conduite et aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil. La nomination est pour une période de deux (2) ans avec une option de renouvellement pour deux années supplémentaires. Le candidat recommandé pour occuper le poste de commissaire à l’intégrité sera référé au Conseil pour fins d’approbation.
  • 3.2. Le commissaire à l’intégrité peut être :3.3. Le commissaire à l’intégrité doit terminer toute enquête entreprise pendant son mandat, et ce, malgré l’expiration de son dit mandat, et le présent règlement doit continuer à s’appliquer avec toutes les modifications nécessaires.
    • a) retenu par le Conseil sur la base d’un contrat à terme prévoyant une « rémunération à l’acte » ; ou
    • b) nommé conjointement par le Conseil avec un ou d’autres conseils municipaux à titre de commissaire à l’intégrité pour toutes les municipalités.
  • 3.4. Si le commissaire à l’intégrité n’est pas en mesure de terminer une enquête conformément à l’article 3.3 du présent règlement, son successeur doit terminer l’enquête.
  • 3.5. Le commissaire à l’intégrité peut seulement être destitué avant l’expiration de son mandat pour des motifs valables. Le Conseil doit d’abord recevoir un avis légal d’un conseiller juridique externe pour déterminer s’il existe des motifs valables.

 

4. RÔLE DU COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

  • 4.1. Le rôle du commissaire à l’intégrité est de veiller à ce que les membres du Conseil s’acquittent de leurs fonctions conformément au Code de conduite, aux autres modalités, règles ou politiques régissant leur comportement éthique et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. En outre, le commissaire à l’intégrité peut, à la demande du Conseil ou d’un membre du Conseil, fournir des conseils et des décisions sur les problèmes et les dilemmes éthiques, comme le précisent les paragraphes 5.1(c) ou 5.1(d) du présent règlement.

 

5. FONCTIONS DU COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

  • 5.1. Le commissaire à l’intégrité doit :
    • a) mener des enquêtes en réponse à des plaintes à savoir si un membre du Conseil a enfreint le Code de conduite ou les autres modalités, règles et politiques du canton de Russell régissant le comportement éthique des membres du Conseil ;
    • b) mener des enquêtes en réponse à des plaintes à savoir si un membre du Conseil a enfreint les articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ;
  • c) à la demande d’un membre du Conseil, fournir des conseils écrits sur ses obligations en vertu du Code de conduite et des autres modalités, règles ou politiques régissant son comportement éthique. Ces conseils peuvent inclure des recommandations sur la façon de procéder lorsqu’un membre du Conseil sollicite des conseils en fonction de circonstances factuelles spécifiques. Les demandes doivent être faites en remplissant le Formulaire de demande de conseils (voir l’appendice « A » du présent règlement) et en le soumettant directement au commissaire à l’intégrité, au directeur général ou au secrétaire ;
  • d) à la demande d’un membre du Conseil, fournir des conseils et des recommandations au Conseil concernant des modifications au Code de conduite et aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil. Les demandes doivent être faites en remplissant le Formulaire de demande de conseils (voir l’appendice « A » du présent règlement) et en le soumettant directement au commissaire à l’intégrité, au directeur général ou au secrétaire ;
  • e) au moins une fois durant le mandat du Conseil, préparer et fournir des renseignements éducatifs aux membres du Conseil, au canton de Russell et au public concernant le Code de conduite, les autres modalités, règles et politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ; et
  • f) préparer et remettre au Conseil un rapport annuel contenant un résumé des activités, le cas échéant, au cours de l’année civile précédente.

 

6. PLAINTES DÉPOSÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS MUNICIPAUX

  • 6.1. Nonobstant les dispositions du présent règlement, toute plainte déposée en vertu de l’article 223.4.1 de la Loi sur les municipalités concernant une prétendue contravention à l’article 5, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux commise par un membre du Conseil, et toute enquête menée par le commissaire à l’intégrité en réponse à ces plaintes doivent être conformes à l’article 223.4.1 de la Loi sur les municipalités et aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

 

7. DÉPOSER UNE PLAINTE

  • 7.1. Toute personne morale peut agir en qualité de plaignant.
  • 7.2. Les plaintes doivent être faites en remplissant le Formulaire d’infraction au code de conduite des membres du conseil (voir l’appendice « A » du règlement 2019-021 du code de conduite des membres du conseil) et en le soumettant directement au commissaire à l’intégrité, au directeur général ou au secrétaire.
  • 7.3. Les plaintes déposées auprès du directeur général ou du secrétaire seront transmises au commissaire à l’intégrité sans délai et sans aucun commentaire.

 

8. FRAIS

  • 8.1. Un plaignant doit payer au secrétaire des frais remboursables de 250,00 $ lors du dépôt d’une plainte.
  • 8.2. Les frais exigibles en vertu de l’article 8.1 du présent règlement sont remboursés au plaignant lorsque le commissaire à l’intégrité dépose son rapport en vertu de l’article 11.1 du présent règlement.
  • 8.3. Lorsqu’une plainte est jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi en vertu du paragraphe 10.1(b) du présent règlement, les frais ne seront pas remboursés.

 

9. PÉRIODE DE LIMITATION

  • 9.1. Le commissaire à l’intégrité doit procéder à une enquête seulement si la plainte est déposée moins de 180 jours après la date à laquelle s’est produit l’incident ou le dernier incident d’une série d’incidents visés par la plainte.
  • 9.2. Nonobstant l’article 9.1 du présent règlement, le commissaire à l’intégrité peut procéder à une enquête à l’égard d’une plainte déposée après l’expiration du délai prévu à l’article 9.1 du présent règlement si le commissaire à l’intégrité est convaincu que :9.3. Un plaignant est réputé connaître l’incident ou les incidents visés par la plainte mentionnée à l’article 9.1 du présent règlement à la date de l’incident ou du dernier incident d’une série d’incidents, à moins que le contraire ne soit prouvé. Le fardeau de la preuve incombe au plaignant.
    • a) le retard a été encouru de bonne foi ;
    • b) il est dans l’intérêt public de procéder à une enquête ; et
    • c) aucun préjudice important ne sera causé à qui que ce soit en raison du retard.

 

10. TENUE DE L’ENQUÊTE

  • 10.1. Le commissaire à l’intégrité peut refuser d’enquêter s’il détermine que :10.2. Lorsque, conformément à l’article 10.1 du présent règlement, le commissaire à l’intégrité décide de ne pas procéder à une enquête, il doit préparer et déposer un rapport en vertu de l’article 11.1 du présent règlement expliquant cette décision.
    • a) la plainte ne relève pas de la compétence du commissaire à l’intégrité ;
    • b) la plainte est de nature frivole ou vexatoire ;
    • c) le plaignant ne démontre pas que la plainte est valable ; ou
    • d) le plaignant ne fournit pas les informations supplémentaires ou les précisions demandées.
  • 10.3. Si le plaignant fournit des informations supplémentaires une fois qu’une enquête est suspendue en vertu de l’article 10.1 du présent règlement et qu’il existe suffisamment d’informations pour établir une contravention apparente au Code de conduite, ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil, le commissaire à l’intégrité doit rouvrir l’enquête.
  • 10.4. Lorsque le commissaire à l’intégrité a déterminé qu’il est approprié d’enquêter, le commissaire à l’intégrité doit mener une enquête rapidement et en profondeur. Le membre du Conseil qui fait l’objet de la plainte doit avoir l’occasion de connaître la nature de la plainte déposée contre lui et de faire part de ses commentaires au commissaire à l’intégrité. Un avis de l’enquête décrivant la plainte, y compris la possibilité d’y répondre avant d’ouvrir formellement l’enquête, doit être donné au membre du Conseil.
  • 10.5. L’information fournie au membre du Conseil sur la nature de la plainte pourra seulement être utilisée par le membre du Conseil pour faire des observations au commissaire à l’intégrité au sujet de la plainte.
  • 10.6. Lorsqu’il mène une enquête sur une plainte concernant un membre du Conseil, le commissaire à l’intégrité peut exercer les pouvoirs que lui confère le présent règlement ou la partie V.1 de la Loi sur les municipalités, notamment le pouvoir de contraindre des témoins à témoigner et d’obliger la production de documents en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques.
  • 10.7. Si le commissaire à l’intégrité, au cours d’une enquête, détermine qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel du Canada, R.S.C., 1985, ch. C-46, le commissaire à l’intégrité doit immédiatement renvoyer l’affaire aux autorités compétentes et suspendre l’enquête jusqu’à ce que l’enquête policière et l’accusation qui en résultent aient été définitivement tranchées, et signaler la suspension de l’enquête au Conseil.
  • 10.8. Conformément au code de conduite, le membre du conseil qui fait l’objet de la plainte peut se voir offrir la possibilité de commenter le rapport du commissaire à l’intégrité avant que le conseil ne décide des sanctions à appliquer.

 

11. RESPONSABILITÉS DES MEMBRES PENDANT LES ENQUÊTES

  • 11.1 Lorsque le commissaire à l’intégrité a reçu une plainte concernant un membre du Conseil, il doit le plus tôt possible après sa décision et au plus tard 60 jours après avoir reçu la plainte, préparer et déposer, auprès du secrétaire, un rapport au Conseil concernant son enquête sur la plainte.
  • 11.2 Lorsque le commissaire à l’intégrité est d’avis qu’il n’est pas possible de préparer et de déposer un rapport au Conseil dans le délai prévu à l’article 11.1 du présent règlement, le commissaire à l’intégrité doit en aviser le Conseil avec :
    • a) les raisons de son incapacité à préparer et à déposer le rapport ; et
    • b) la date à laquelle ou avant laquelle le rapport sera préparé et déposé.
  • 11.3 Le rapport en vertu de l’article 11.1 du présent règlement doit comprendre :11.4 Le commissaire à l’intégrité peut présenter des rapports intérimaires au Conseil, au besoin, pour régler toute question d’ingérence, d’obstruction, de retard ou de représailles rencontrées au cours de l’enquête.
    • a) la nature de la plainte ;
    • b) si la plainte a été déposée après l’expiration du délai prévu à l’article 9.1 du présent règlement, les conclusions du commissaire à l’intégrité concernant les articles 9.2 et 9.3 du présent règlement, lesquelles doivent être faites selon la norme civile de la prépondérance des probabilités ;
    • c) les éléments de preuve recueillis à la suite de la plainte et de l’enquête ;
    • d) les constatations de fait du commissaire à l’intégrité concernant la plainte, lesquelles doivent être faites selon la norme civile de la prépondérance des probabilités ;
    • e) la décision du commissaire à l’intégrité, fondée sur les constatations de fait, indiquant que le membre du Conseil a ou non contrevenu au Code de conduite, ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant son comportement éthique ; et
    • f) lorsque le commissaire à l’intégrité décide que le membre du Conseil a contrevenu au Code de conduite, ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant son comportement éthique, les sanctions recommandées prévues à l’article 12.1 du présent règlement, le cas échéant.
  • 11.5 Le commissaire à l’intégrité doit produit une copie de son rapport en vertu de l’article 11.1 du présent règlement au plaignant, au membre du Conseil qui fait l’objet de la plainte et à tous les autres membres du Conseil lorsque le rapport est déposé auprès du secrétaire.
  • 11.6 Lorsque le délégué du commissaire à l’intégrité aux termes de l’article 15.1 du présent règlement décide que le membre du Conseil a contrevenu au Code de conduite, ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil, mais qu’il a agi conformément aux conseils du commissaire à l’intégrité donnés en vertu du paragraphe 5.1(c) du présent règlement et avait, avant de recevoir ces conseils, divulgué au commissaire à l’intégrité tous les faits pertinents, le délégué doit le mentionner dans le rapport prévu à l’article 11.1 du présent règlement et aucune sanction ne peut être imposée.
  • 11.7 Lorsque le commissaire à l’intégrité a déposé un rapport à l’égard d’une enquête auprès du secrétaire en vertu de l’article 11.1 du présent règlement, le secrétaire doit inscrire ce rapport à l’ordre du jour du Conseil à titre d’information.

 

12. SANCTIONS

  • 12.1 Les sanctions infligées à un membre du Conseil qui a contrevenu au Code de conduite ou autres modalités, règles ou politiques régissant son comportement éthique sont celles autorisées en vertu du paragraphe 223.4(5) de la Loi sur les municipalités, notamment l’un ou l’autre:
    • a) une réprimande ; ou
    • b) la suspension de la rémunération versée au membre du Conseil pour ses services en qualité de membre du Conseil pour une période maximale de 90 jours.

Le membre du Conseil peut demander la révision de telle(s) sanction(s) dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du code de conduite relatives à la révision.

 

13. PLAINTE ET CONFIDENTIALITÉ

  • 13.1 Conformément au paragraphe 223.4(4) de la Loi sur les municipalités, le commissaire à l’intégrité a le droit d’avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu’à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent au canton de Russell ou qu’ils utilisent, et que le commissaire à l’intégrité estime nécessaires à une enquête.
  • 13.2 Le commissaire à l’intégrité et tout délégué aux termes de l’article 15.1 du présent règlement doit préserver la confidentialité à l’égard de toute question dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si la loi l’exige dans le cadre d’une procédure pénale ou conformément à l’article 223.5 de la Loi sur les municipalités.
  • 13.3 Le commissaire à l’intégrité et tout délégué aux termes de l’article 15.1 du présent règlement reconnaissent que le canton de Russell est une institution aux fins de la LAIPVP. Par conséquent, le commissaire à l’intégrité et tout délégué aux termes de l’article 15.1 du présent règlement s’engagent à ne pas divulguer des renseignements assujettis à la LAIPVP, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour s’acquitter convenablement de leurs fonctions conformément aux dispositions du présent règlement, de la LAIPVP et de la Loi sur les municipalités.
  • 13.4 Conformément au paragraphe 223.5(3) de la Loi sur les municipalités, l’article 223.5 de la Loi sur les municipalités à préséance sur la LAIPVP.
  • 13.5 Le commissaire à l’intégrité et tout délégué aux termes de l’article 15.1 du présent règlement doivent se conformer au Règlement de procédure du Conseil au niveau des renseignements personnels ou privilégiés.

 

14. PLAINTE ET PÉRIODE D’EXCLUSION

  • 14.1 Malgré les autres dispositions du présent règlement, aucune plainte ou aucune demande de conseils ne peut être adressée au commissaire à l’intégrité pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, chap. 32, telle que modifiée, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Loi sur les municipalités.
  • 14.2 Durant la période d’exclusion, le commissaire à l’intégrité ne doit pas, dans un rapport présenté au Conseil, donner son avis sur la question de savoir si un membre du Conseil a contrevenu au Code de conduite, ou aux autres modalités, règles ou politiques régissant le comportement éthique des membres du Conseil.

 

15. CONFLIT D’INTÉRÊTS

  • 15.1 Si le commissaire à l’intégrité prend connaissance d’une situation dans laquelle un conflit d’intérêt potentiel pourrait survenir, le commissaire à l’intégrité doit en aviser par écrit le secrétaire et les membres du Conseil et doit déléguer par écrit ses fonctions et responsabilités de mener une enquête, incluant l’exercice des pouvoirs en vertu de Loi sur les enquêtes publiques et l’obligation de faire un report d’enquête.
  • 15.2 Avant de faire une délégation en vertu de l’article 15.1 du présent règlement, le commissaire à l’intégrité doit s’assurer que la personne à qui les fonctions seront déléguées sera pleinement capable de s’acquitter de ses fonctions.
  • 15.3 Le commissaire à l’intégrité et tout délégué aux termes de l’article 15.1 du présent règlement doivent être impartiaux et neutres, et doivent s’acquitter de leurs fonctions avec habileté, compétence, indépendance et en conformité avec toutes les lois applicables.

 

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 16.1 Si, lors d’une enquête, le commissaire à l’intégrité détermine qu’il serait plus approprié d’adresser la plainte en vertu de la LAIPVP, le plaignant doit être référé au secrétaire afin que l’affaire soit examinée en vertu de cette loi.
  • 16.2 La version anglaise du présent règlement prévaut sur la version française quant à son interprétation.

 

17. FORMULAIRES

  • 17.1 L’appendice suivant est joint au présent règlement et en fait partie intégrante : Appendice « A » - Formulaire de demande de conseils
Registre de déclaration d'intérêt pécuniare

Visitez notre page du Conseil pour le registre de déclaration d'intérêt pécuniaire.

Code de conduite pour les membres du Conseil (Règlement consolidé 2019-021)

Le code de conduite est un ensemble de règles pour le Conseil qui décrit le comportement attendu, de l'accès à l'information et de la confidentialité, des relations de travail, des cadeaux, de l'activité politique, de la participation à des groupes et organisations communautaires, de l'utilisation des médias sociaux, et plus encore. Le commissaire à l'intégrité est nommé pour faire respecter le code de conduite du Conseil et examiner toute plainte.

Version consolidée du règlement 2019-021 modifié par le règlement 2019-132.

 

BUT

 

  • Le Code de conduite a pour objet de fournir des directives aux membres du conseil et des conseils locaux, créer un lieu de travail sain et sécuritaire qui favorise un niveau élevé de satisfaction au travail et un environnement respectueux. Le canton croit que tous les employés et les membres du conseil ont la responsabilité commune de travailler à l'amélioration constante de notre environnement de travail. Les membres du conseil peuvent aider le canton à maintenir un environnement de travail exemplaire en se comportant de manière éthique et professionnelle à tout moment.


CHAMP D’APPLICATION

 

  • Tous les membres du conseil et des conseils locaux du canton sont tenus d’observer ce Code de conduite, le règlement de procédures du conseil, le règlement des comités et autres sources de droit procédural applicable. Ils sont également régis par d'autres lois telles que la Loi de 2001 sur les municipalités; la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux; la Loi de 1996 sur les élections municipales; la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée; la Loi sur les infractions provinciales; le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Code criminel du Canada.


ETENDUE

 

  • Tous les membres à qui ce Code de conduite s'applique sont tenus d'être informés sur le Code de conduite. En tant que tel, chaque membre du conseil est tenu de traiter toute situation de non-conformité réelle ou potentielle. Toute infraction au Code de conduite devrait être révélée à la greffière et devrait inclure une description écrite détaillée de la violation réelle ou potentielle. Une violation réelle ou potentielle peut survenir sans que le membre du conseil ait commis un acte répréhensible ou intentionnel. Dans ces circonstances, les membres du conseil ne seront pas traités négativement pour une divulgation rapide et complète. Cependant, les membres du conseil sont censés faire tout leur possible pour éviter de telles circonstances. Ils doivent faire preuve de jugement et appliquer le Code de conduite de manière proactive afin de maintenir la confiance du public dans les membres du conseil du canton de Russell.


PRÉAMBULE

 

  • Le canton de Russell adhère aux principes d'intégrité, de responsabilité et d'ouverture et s'efforce de maintenir la plus grande confiance du public dans tout ce que nous faisons. Grâce à l’engagement et aux efforts du personnel et des membres du conseil, nous sommes en mesure de démontrer les valeurs de l’entreprise énoncées ci-dessous, de fournir un service public de qualité et de réaliser la vision du canton qui consiste « à faire le meilleur choix lors de la planification de votre avenir ».

 

RESPONSABILITÉS

 

RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL

 

  • Les membres du conseil du canton doivent respecter les normes les plus strictes en matière de comportement éthique dans l'exercice de leurs fonctions afin de préserver la confiance du public. Ils doivent être au-dessus de tout soupçon et de tout reproche, et doivent être perçus de cette manière.

 

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

 

  • Il est de la responsabilité de la greffière de s’assurer que le conseil est au courant de ce Code de conduite et des politiques qui s’y rapportent.
  • Dès réception d'une divulgation écrite d'une violation réelle ou potentielle du code, la greffière doit en informer le DG.
  • C’est la responsabilité du DG de s’assurer à ce que chaque incident présumé d'actes répréhensibles fasse l'objet d'une enquête par le commissaire à l’intégrité.


DÉNONCER LES ALLÉGATIONS (By-law 2019-132)

 

  • Toutes les plaintes en vertu de ce code de conduite doivent être déposées en remplissant le formulaire ci-joint, annexe « A », et en déposant le formulaire rempli auprès de la greffière.
  • Tous les efforts seront déployés pour protéger la confidentialité de ces informations. Les informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de tout plaignant, qui de l'avis du commissaire à l'intégrité sont nécessaire aux fins de son rapport, peuvent être divulgué dans ce rapport.
  • Tous les membres du conseil doivent coopérer pleinement au cours d’une enquête sur des actes présumés illicites en relation avec n’importe quel article décrit dans ce code. Les représailles contre une personne témoin ou impliquée dans de telles enquêtes sont interdites.
  • En cas de doute sur l'interprétation ou l'application de ce code, des précisions doivent être demandées à la greffière ou au DG.

 

CONFORMITÉ AVEC LE CODE DE CONDUITE

 

  • Le conseil doit nommer un commissaire à l’intégrité pour enquêter sur toute allégation d’infraction au Code de conduite.
  • Les membres du conseil doivent adhérer aux dispositions du Code de conduite. La Loi de 2001 sur les municipalités autorise le conseil, dans les cas où ce dernier a reçu un rapport du commissaire à l’intégrité dans lequel, à son avis, il y a eu une infraction au Code de conduite, à infliger l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
    • une réprimande.
    • la suspension de la rémunération versée au membre pour ses services en qualité de membre du conseil ou du conseil local, selon le cas, pour une période maximale de 90 jours.
    • Le commissaire à l’intégrité peut également recommander une ou plus qu’une des sanctions suivantes à titre de réprimande:
    • la formulation d’excuses publiques de vive voix ou par écrit;
    • une restitution des biens ou un remboursement de leur valeur ou des sommes d’argent dépensées;
    • la destitution du membre d’un comité; et
    • la démission comme président d’un comité.
  • Le commissaire à l’intégrité a l’autorité finale de recommander une des sanctions susmentionnées ou une autre mesure corrective à sa discrétion.
  • Le conseil peut demander au membre du conseil en question de commenter ou fournir une réponse au rapport du commissaire à l’intégrité avant de procéder à la décision quant à la sanction à imposer.
  • Au terme de la décision du conseil d’appliquer des sanctions, le membre du conseil en question peut exiger une révision de cette décision dans les 15 jours calendriers suivants. Le membre en question devra alors soumettre un rapport écrit au maire. Dans l’éventualité où le maire est le membre en question, le tout devra être remis au maire substitut. Le conseil devra procéder à la révision de la demande et pourra déterminer soit de remettre celle-ci au commissaire à l’intégrité pour autre considération et rapport ou soit de procéder directement avec la demande de révision et confirmer toute nouvelle décision en la matière.


POLITIQUE


1. VALEURS DU CANTON

 

  • Ces directives, appelées le Code de conduite, expliquent les règles de comportement attendues et soutiennent les valeurs suivantes du canton:

  • a. La RESPONSABILITÉ est la reconnaissance et la prise en charge de nos actions, décisions et performances.
    Nous allons…
  • Être transparent, honnête et ouvert dans nos relations avec les autres;
  • Se conformer aux politiques et procédures de la corporation;
  • Prendre des mesures correctives;
  • Encourager le signalement des violations des règlements, politiques et procédures;
  • Respecter nos engagements;
  • Respectez tout processus de consultation publique, si applicable.

 

  • b. L’EXCELLENCE s'efforce d'être la meilleure.
  • Nous allons…
    • Être proactifs dans la prestation des services;
    • Être efficace et véritable dans notre travail pour obtenir les résultats souhaités;
    • Être ferme pour atteindre nos objectifs;
    • S’assurer que notre travail reflète notre engagement envers la corporation;
    • Approcher notre travail de manière innovante pour assurer une amélioration continuelle;
    • Être axé sur les résultats.

 

  • c. L’INTÉGRITÉ, c'est adhérer aux principes moraux et éthiques, respecter une bonne éthique de travail.
  • Nous allons…
    • Traiter les employés et les membres du conseil de manière égale et cohérente;
    • Être consistent dans l'application de nos politiques et de nos règlements dans notre communauté et sur notre lieu de travail;
    • Tenir nos promesses;
    • Mettre en pratique ce que vous prêchez;
    • Faire preuve de discipline dans notre travail;
    • Se comporter de manière à nous faire confiance.

 

  • d. Le LEADERSHIP et l’innovation sont la capacité d'inspirer ou d'influencer les efforts des autres en vue de la réalisation d'objectifs communs.
  • Nous allons…
    • Mener par l’exemple;
    • Fournir des commentaires constructifs;
    • Favoriser un milieu de travail sain et positif;
    • Être décisif;
    • Assumer toutes les responsabilités associées à notre rôle;
    • Soutenir les décisions que nous prenons;
    • Être ouvert aux suggestions, commentaires et critiques d’autres personnes;
    • Accepter les responsabilités pour les mauvaises décisions;
    • Reconnaître que nous pouvons parfois faire des erreurs;
    • Miser sur le succès;
    • Valoriser l’expertise des recommandations et de la prise de décision de la direction;
    • Adapter notre style de leadership aux différentes circonstances et aux différents besoins des personnes;
    • Habiliter les gens en misant sur leurs compétences et leurs forces;
    • Être inclusif, dynamique, rassembleur, engageant.
    • Nous n'allons pas…
    • Être agressif avec les autres;
    • Abuser de notre pouvoir pour dénigrer ou rabaisser les autres.

 

  • e. Le PROFESSIONNALISME est le niveau d'excellence ou de compétence attendu d'un professionnel.
  • Nous allons…
    • Respecter le règlement de procédure en vigueur;
    • S'engager à toujours agir en tant qu'ambassadeur du canton;
    • Veiller à protéger l’image du canton;
    • Être ponctuel pour les réunions et autres activités du canton;
    • Fixer et respecter des délais réalistes;
    • Utiliser un langage respectueux sur le lieu de travail et en public;
    • Respecter les obligations de confidentialité lorsqu’applicable;
    • Être conscient de notre tenue vestimentaire.
    • Nous n'allons pas…
    • Utiliser des blasphèmes sur le lieu de travail.

 

  • f. Le RESPECT est de se comporter avec dignité et attendre de la diversité des collègues et/ou des parties prenantes.
  • Nous allons…
    • Valoriser un milieu de travail respectueux;
    • Faire tous les efforts pour créer un environnement de travail positif;
    • Se conformer à la chaîne de commandement et la structure organisationnelle;
    • Être courtois avec nous-mêmes et nos résidents;
    • Être attentif et bien écouter le point de vue des autres;
    • Chercher et connaître l’opinion du public dans le meilleur intérêt de l’organisation;
    • Être honnête dans nos relations avec les autres;
    • Traitez les gens avec gentillesse et courtoisie;
    • Nous n'allons pas…
    • Rejeter les problèmes soulevés par un collègue;
    • Bavarder ou discuter sur des problèmes liés au lieu de travail ou au personnel;
    • Adoptez un comportement inapproprié tel que l’intimidation, le harcèlement, le bruit excessif, les décorations de bureau inappropriées, les images et blagues potentiellement offensantes, le blasphème et démontrer peu ou pas de respect pour les effets personnels des autres;
    • Dénigrer le personnel devant d'autres personnes ou dans un lieu public.

 

  • g. Le TRAVAIL D’ÉQUIPE est la combinaison efficace et efficiente de l’action d’un groupe d’individus.
  • Nous allons…
    • Encourager des discussions ouvertes et franches;
    • Respecter et accepter les décisions adoptées démocratiquement;
    • Participer activement aux discussions;
    • Respecter les opinions de chacun;
    • Recherchez et s’attendre à recevoir des conseils de nos collègues;
    • Offrir et fournir un soutien de manière proactive;
    • Offrir et partager son expertise.
    • Nous n'allons pas…
    • Cacher les informations aux autres;
    • Interrompre les autres.

 

  • h. La CONFIANCE est la dépendance dans la confiance des autres et eux en nous.
  • Nous allons…
    • Créer un environnement dans lequel la confiance peut être construite et maintenue;
    • Être capable d’être différent et partager des points de vue différents;
    • Fournir des informations fiables au meilleur de nos connaissances;
    • Comprendre et respecter les rôles et les responsabilités des autres;
    • Se comporter de manière à acquérir, développer et maintenir la confiance;
    • Communiquer et essayer de résoudre nos différences;
    • Adresser et tenter de résoudre avec l'autre personne tout abus de confiance;
    • Respecter la confidentialité des informations.

 

2. UTILISATION INCORRECTE DE L'INFLUENCE

 

  • Tous les membres à qui ce Code de conduite s’applique doivent en tout temps servir les intérêts de leurs électeurs de manière consciencieuse et diligente. Les membres éviteront l’utilisation inappropriée de l’influence que leur confère leur position à d’autres fins que l’exercice de leurs fonctions officielles.
  • Des exemples de comportement interdit sont l’utilisation du statut de membre du conseil pour influencer indûment la décision d’une autre personne à son avantage, ou ses parents, enfants ou conjoint, membres du personnel, amis ou associés, entreprise ou autre. Cela inclut des tentatives pour obtenir un traitement préférentiel au-delà des activités dans lesquelles les membres s'engagent normalement au nom de leurs électeurs dans le cadre de leurs fonctions officielles. Aussi interdit est la tenue de la perspective ou promesse d’un avantage futur grâce à l’influence supposée d’un membre au sein du conseil en retour pour les actions présentes ou l'inaction
  • Aux fins de cette disposition, « avantage privé » n’inclut pas des questions :
    • (a) d’application générale;
    • (b) qui affectent un membre du conseil, ses parents, ses enfants son conjoint ou conjointe, des membres du personnel, ses amis ou associés, ses entreprises ou toute autre grande classe de personnes; ou
    • (c) qui concernent la rémunération ou les avantages sociaux d’un membre du conseil.

 

3. RÉUNIONS, CONFÉRENCES, SÉMINAIRES ET DÉLÉGATIONS

 

  • Tous les membres du conseil doivent se comporter convenablement et de manière civilisée lors des séances du conseil, des réunions des comités, des conférences, des délégations et autres fonctions, conformément aux dispositions du règlement de procédure en vigueur tel que modifié de temps à autre et à ce Code de conduite.
  • On s’attend à ce que les membres participent activement en assistant aux réunions, en étant bien préparé et en assumant leur rôle et leurs responsabilités au sein du comité. Un membre du conseil qui agit à titre de président d’une assemblée est responsable du décorum et de l’ordre des réunions.
  • Dans le cas d’une délégation, le maire doit agir à titre de porte-parole officiel du conseil et le DG à titre de porte-parole officiel de l’administration du canton.
  • Les membres du conseil qui font partie des délégations doivent :
  • Être préparé et lire la documentation fournie par l’administration avant de participer à la délégation;
  • Prendre la parole seulement lorsque l’un des deux (2) porte-parole officiels du canton le demande.
  • En voyage, un maximum de deux (2) membres du conseil doit voyager ensemble dans un même véhicule ou mode de transport.
  • Avant les réunions, les membres du conseil doivent tenter d’obtenir des réponses et des éclaircissements à des questions auprès du DG ou du chef de département responsable du rapport.
  • Un maximum de deux (2) membres du conseil devrait assister en même temps à des événements tels que, mais sans s’y limiter, des réunions avec des ministres, des délégations, des réunions de comités, des journées portes ouvertes et des réunions publiques. D’autres membres du conseil peuvent assister à ces événements mais ils ne doivent pas prendre la parole ou poser des questions afin d’éviter de créer un quorum du conseil.
  • Une fois élus, les membres du conseil doivent être disponibles et assister aux séances d’orientation au besoin.

 

4. CONFLIT D’INTÉRÊTS

 

  • Les membres du conseil doivent se comporter conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux telle que modifiée de temps à autre.
  • Un conflit d’intérêt survient lorsque dans l’exercice de ses fonctions les membres du conseil sont appelés à traiter d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel et/ou pécuniaire direct ou indirect, tel que défini dans la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Un intérêt direct peut survenir lorsque le membre peut tirer ou peut sembler tirer certains avantages pécuniaires ou personnels ou éviter des pertes pécuniaires ou personnelles. Un intérêt indirect peut survenir lorsque des avantages ou des pertes potentiels sont imputés à une autre personne ou société qui a un lien avec le membre du conseil. Dans ce cas, le membre doit déclarer son conflit d’intérêt en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et le règlement de procédure en vigueur.
  • En cas de doute, les membres du conseil on la responsabilité d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet de toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts.
  • Le fait que des membres du conseil exigent ou imposent à des membres du personnel l’obligation de contribuer à déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts est considéré comme un manquement à cette politique.
  • En outre, il est interdit aux membres du conseil de déposer une offre personnelle pou l’achat de biens et de services par le canton de Russell (voir les politiques et procédures du règlement sur les approvisionnements en vigueur).

 

5. CONSOMMATION DE DROGUE ET D’ALCOOL

 

  • Les membres du conseil doivent se conformer aux lois et aux règlements applicables régissant la possession et la consommation d’alcool et de drogue. La consommation, la vente, l'achat, le transfert ou la possession de drogues, stupéfiants ou toute autre substance illicite sont interdits dans les locaux de la municipalité ou pendant les heures de travail.
  • Il est interdit aux membres du conseil d’exercer leurs fonctions et leurs responsabilités sous l’influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance similaire qui pourraient nuire à leur capacité et/ou à leur jugement dans leur processus de prise de décision.

 

6. FAUDE/VOL

 

  • En général, la fraude est un acte qui, par le biais de la tromperie, la fausseté et d’autres comportements, prive le canton de ses actifs, biens ou autres ressources (y compris le vol), ou le force à agir à l’encontre de ses intérêts.
  • La fraude peut inclure des actes commis dans l’intention de tromper et impliquant soit un détournement d’actifs, de biens ou d’autres ressources du canton, soit une fausse déclaration financières ou autres pour dissimuler un tel détournement, par des moyens tels que:
    • La manipulation, la falsification ou la modification de dossiers ou de documents;
    • La suppression d’information, de transactions ou de documents;
    • L’enregistrement de transactions fictives; ou
    • L’application incorrecte des méthodes comptables.
  • Les membres du conseil doivent travailler conformément aux contrôles du canton établis pour prévenir les fraudes et toutes les lois applicables, les règlements et les directives gouvernementales. Les membres du Conseil doivent faire preuve d'honnêteté, d'intégrité, d'objectivité et de diligence et ne pas être sciemment impliqués dans des activités frauduleuses, y compris le vol. Chaque membre du conseil est encouragé à signaler par écrit au DG tout cas de fraude réel ou potentiel.
  • Tous les cas de fraude ou de vol confirmés commis à l’endroit du canton seront considérés comme des actes criminels et seront traités en conséquence.

 

7. CADEAUX, AVANTAGES ET HÉBERGEMENT

 

  • Un membre du Conseil peut défrayer, accepter une avance, un cadeau, un avantage personnel ou une invitation qui est directement ou indirectement lié à l’exercice de ses fonctions, à condition que:
    • Le montant des dépenses engagées est raisonnable;
    • Ces cas sont peu fréquents;
    • Ces cas peuvent clairement être considérés comme servant légitimement un objectif commercial défini;
    • Ces cas ont un lien logique avec les responsabilités de la personne.
  • À titre d'exemple, les articles promotionnels ayant peu de valeur (par exemple, des tasses, des chapeaux, des chemises, des stylos) sont considérés comme acceptables.
  • Les cadeaux de Noël sont acceptables et doivent être remis au coordonnateur des ressources humaines afin qu’ils puissent être tirés au sort lors d'activités de Noël du canton.
  • De même, les membres du conseil qui sont invités à prendre la parole devant un organisme ou une association professionnelle peuvent accepter un petit honoraire ou un cadeau, à condition que ce don soit raisonnable. Les membres du conseil qui partagent de l’information avec des collègues sont autorisés à accepter une offre de voyage et/ou d’hébergement.

 

8. COMMUNICATIONS

 

  • Le conseil doit s’abstenir de promouvoir les affaires du canton par l’intermédiaire des courriels, des médias sociaux, du téléphone ou du télécopieur. Les courriels échangés entre les membres du conseil en tant que groupe doivent être également adressés au DG et à la greffière.
  • Les membres du conseil s'efforceront de communiquer avec exactitude et de manière adéquate les attitudes et les décisions du Conseil, même s'ils ne sont pas d'accord avec une décision adoptée majoritairement par celui-ci, afin que:
    • a) Le processus de prise de décision du conseil soit respecté.
    • b) L’information officielle relative aux résolutions et aux décisions prises par le conseil sera normalement communiquées en premier lieu à la communauté et aux médias à titre officiel par le maire ou en l’absence de celui-ci par le maire suppléant ou le DG ou son représentant.
    • c) Le maire est le porte-parole officiel du canton. Si celui-ci n'est pas disponible, le maire suppléant ou le DG assumeront ce rôle.
  • Conformément à notre règlement de procédure, aucune disposition de cette politique n’empêche un membre du conseil de présenter une motion de réexamen s’il souhaite contester une décision du conseil.

 

9. MÉDIAS ET RELATIONS PUBLIQUES

 

  • Toutes les communications avec les médias et le public proviendront d’une même source faisant autorité dans le canton.
  • De même, les membres du conseil doivent s’assurer que les intérêts du canton ne sont pas compromis, que ce soit en utilisant du papier à en-tête, des adresses de courriel ou autrement.
  • Lorsqu'ils s’adressent à des médias sociaux externes ou internes, les membres du conseil doivent le faire de manière responsable, car ils pourraient être perçus comme des représentants du canton, qu’ils soient en fonction ou non. Ils doivent évaluer l’impact potentiel de leurs interventions sur la réputation du canton et s’inspirer des valeurs et des normes énoncées dans le code de conduite.

 

10. ACTIVITÉ POLITIQUE ET COMMUNAUTAIRE

 

  • Les membres du conseil peuvent participer à des activités politiques aux niveaux fédéral et provincial à la condition que ce ne soit pas pendant les réunions du conseil et de ne pas utiliser les actifs, les ressources et les biens du canton. Des avis, des affiches et du matériel similaire en faveur d'un candidat ou d'un parti politique en particulier ne peuvent être affichés ni distribués par les membres du conseil sur les lieux de travail ou sur les terrains du canton.

 

11. ACTIVITÉS LIÉES AUX ÉLECTIONS

 

  • Les membres du conseil doivent se comporter conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales. Il est strictement interdit d’utiliser les ressources du canton, qu’il s’agisse des biens municipaux ou du temps du personnel, pour des activités liées aux élections. Cette interdiction s'applique à la fois à la promotion et à l'opposition à la candidature d'une personne à un poste électif. Les activités liées aux élections incluent non seulement la campagne personnelle d’un membre du conseil, mais également les autres campagnes à des postes municipaux, provinciaux ou fédéraux.

 

12. PROTECTION DE L’INFORMATION

 

  • Les renseignements personnels contrôlés par le canton doivent être utilisés ou divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Cette loi autorise les membres du conseil à utiliser des renseignements personnels s’ils en ont besoin pour s’acquitter de leur tâche et si la personne concernée juge raisonnablement qu’ils seront utilisés à cette fin.
  • Les membres du Conseil ont le devoir de garder les informations reçues à huis clos de manière strictement confidentielle et aussi longtemps que cette confiance s’applique. Ces directives vont au-delà des relations actuelles entre des membres du conseil et le canton. Les membres du conseil ne doivent pas, directement ou indirectement, divulguer ou rendre public de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit de l’information ou des renseignements confidentiels émanant des délibérations à huis clos, sauf si le conseil les autorise ou qu’ils sont tenus de le faire en vertu de la loi.
  • Les membres du Conseil ne doivent pas divulguer, utiliser ou rendre public des informations en violation des lois applicables en matière de protection de la vie privée. Ils ont uniquement accès à l’information qui est en possession du canton et qui est pertinente aux questions portées devant le Conseil ou un comité. Sinon, les membres du conseil bénéficient du même niveau d’accès à l'information que tout autre citoyen et doivent se conformer aux mêmes règles.
  • Les membres du conseil ne doivent pas divulguer des renseignements sous réserve du secret professionnel liant l’avocat à son client, sauf si le conseil les autorise ou qu’ils sont tenus de le faire en vertu de la loi.

 

13. SÉCURITÉ DE L’INFORMATION MUNICIPALE

 

  • Les renseignements acquis dans le cadre d’un emploi avec le canton ne peuvent pas être utilisés ou divulgués dans aucune activité personnelle extérieure.
  • Aucun membre du conseil ne peut bénéficier, directement ou indirectement, de l’information recueillie dans le cadre de fonctions officielles et qui n’est pas généralement à la disposition du public.
  • Les membres du conseil peuvent donner ou divulguer des renseignements confidentiels acquis dans le cadre de leurs fonctions uniquement si une autorité compétente les autorise à le faire.
  • L’information suivante ne doit pas être utilisée ni divulguée, sauf en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.
    • Des renseignements personnels;
    • De l’information à l’usage exclusif d’un tiers, d’un particulier ou d’un groupe;
    • De l’information qui pourrait raisonnablement être considérée comme ayant été divulguée au membre à titre confidentiel;
    • De l’information à caractère sensible; ou
    • Qui confère à la personne en possession de cette information un avantage qui n’est généralement pas accessible au public.
    • L’information suivante ne doit pas être utilisée ni divulguée, sauf en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.
    • De l’information relative à la santé physique et mentale d’un individu, incluant des renseignements concernant les antécédents médicaux de la famille de la personne;
    • De l’information relative à la fourniture de soins de santé à la personne, incluant l’identification d’un prestataire de soins de santé;
    • De l’information relative aux paiements ou à l’admissibilité aux soins de santé ou à l’admissibilité à la couverture des soins de santé.
  • Les membres du conseil sont invités à consulter la greffière municipale si des éclaircissements son nécessaires.

 

14. UTILISATION DES IMMOBILISATIONS, PROPRIÉTÉS ET SERVICES DU CANTON

 

  • Il est interdit aux membres du conseil d’utiliser ou d’autoriser quelqu’un à utiliser les terrains, les installations, l’équipement, les fournitures, les services, le personnel, les sites Web ou toute autre ressource du canton, sauf à titre de simple utilisateur public.

 

15. STATUT RÉGISSANT LA CONDUITE DES MEMBRES DU CONSEIL

 

  • Outre le présent Code de conduite, la législation ontarienne suivante régit également la conduite des membres du conseil :
    • la Loi de 2001 sur les municipalités dans sa forme modifiée;
    • la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux;
    • la Loi de 1996 sur les élections municipales; et
    • la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
  • Le Code criminel du Canada régit également la conduite des membres du conseil.
  • En vertu de la loi, un membre du conseil peut être déchu de ses fonctions et perdre son siège s’il est déclaré coupable d’une infraction au Code criminel du Canada ou s’il a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, que le comportement question implique ou non un manquement à Ce code de conduite.
  • En cas d'incompatibilité entre le présent code et une loi ou un règlement fédéral ou provincial, la loi ou le règlement prévaudra.

 

16. DÉPENSES

 

  • Les membres du conseil doivent adhérer au Règlement sur la rémunération et les dépenses du conseil et aux procédures et lignes directrices connexes en vigueur et s’assurer que les conditions liées à chaque dépense sont respectées.
  • La falsification de reçus ou de signatures par un membre du conseil ou son personnel est une infraction grave au Code de conduite et au Code criminel canadien qui pourrait donner lieu à une poursuite.

 

17. HARCÈLEMENT

 

  • Les membres du conseil doivent adhérer au Règlement sur la Politique sur le harcèlement et la violence au travail en vigueur.

Manquement au code de conduite

Les membres du public, les membres du conseil municipal et les autres employés de la municipalité peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité s'ils pensent ou sont témoins qu'un membre du conseil municipal ne respecte pas le Code de conduite.

Soumettre une plainte au commissaire à l'intégrité

Les membres du public, les membres du conseil municipal et les autres employés de la municipalité peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité s'ils pensent ou sont témoins qu'un membre du conseil municipal ne respecte pas le code de conduite.

Une plainte doit être déposée en utilisant le formulaire de manquement au code de conduite. Vous trouverez le formulaire ci-dessous ou vous pouvez demander une copie papier à l'hôtel de ville.

 Formulaire de manquement au code de conduite 

Les membres du Conseil doivent contacter le bureau du greffe pour obtenir une copie du formulaire de demande d'avis.

Documents requis

Votre plainte doit être soumise dans une enveloppe scellée portant la mention "privé et confidentiel" et contenir les informations suivantes :

  • Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
  • La copie originale de votre formulaire de manquement au code de conduite dûment rempli ;
  • La copie originale du formulaire de demande de conseil (si applicable);
  • Tout document pertinent ; et,
  • Un chèque de 250 $ à l’ordre de " La corporation du Canton de Russell ".

Soumettez votre plainte par la poste, dans la boîte de dépôt extérieure située à gauche de l'entrée de l'hôtel de ville, ou à la réception de l'hôtel de ville, à l'adresse suivante :

La corporation du canton de Russell, bureau du greffe
À l'attention de M. Jean-Jaques LaCombe, commissaire à l'intégrité
717, rue Notre Dame
Embrun, ON K0A 1W1

Important : Si vous comptez soumettre votre formulaire en personne, veuillez demander à la réceptionniste à l'entrée de l'hôtel de ville de parler à la greffière ou au directeur général sans mentionner que vous voulez déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité. Ceci est pour nous aider à garder votre identité confidentielle. Votre plainte déposée auprès de la greffière ou du directeur général sera transmise au commissaire à l'intégrité sans délai ni commentaires supplémentaires.