Qu’est-ce qu’une plainte formelle?

Une plainte formelle sert à signaler que la Municipalité de Russell n’a pas respecté ses politiques, procédures ou règlements dans la prestation de ses services ou installations.

Les plaintes formelles font partie de la politique de service à la clientèle de la Municipalité de Russell.

Une plainte formelle n'est PAS destiné à :

  • Une demande de service (par exemple un nid-de-poule, une collecte de déchets manquée, un arbre tombé, une infraction de stationnement ou tout autre question relative aux services municipaux);
  • Une demande de renseignements généraux, une opinion ou une rétroaction, un commentaire ou un intérêt à l’égard d’un programme, d’un service ou d’un processus municipal; ou
  • Une suggestion ou une idée pour améliorer les services, les programmes ou les processus.

Si vous voulez demander un service, poser une question ou faire une suggestion, veuillez plutôt utiliser notre formulaire Signaler un problème.

Le processus de plainte formelle de la municipalité ne s’applique pas aux questions relatives aux services non municipaux, comme :

  • les questions traitées par d’autres lois;
  • une décision du conseil ou d’un comité;
  • les plaintes internes des employés ou les questions traitées par les tribunaux; ou
  • les cours de justice, les conseils quasi judiciaires ou d’autres juridictions.

Comment soumettre une plainte formelle

  1. Remplir le formulaire de plainte formelle et le soumettre au Bureau du greffier :
    1. En ligne : via notre site Web
    2. En personne : au comptoir de service à la clientèle
    3. Par courriel : clerk.greffe@russell.ca
    4. Par la poste : Municipalité de Russell, 717, rue Notre-Dame, Embrun, ON K0A 1W1
  2. Vous recevrez un numéro de plainte et un accusé de réception écrit.
  3. La plainte sera transmise de manière confidentielle au service concerné.

Que se passe-t-il ensuite?

  1. Examen par le département : Dans les 3 jours ouvrables, le département accusant réception de la plainte pourra demander une rencontre. Une réponse complète est généralement fournie dans les 30 jours.
  2. Escalade : Si la plainte n’est pas résolue, elle peut être portée à :
    • Le directeur du département
    • Le directeur général
    • Chaque étape donne un accusé de réception sous 3 jours ouvrables et une réponse généralement sous 30 jours.
  3. Dernière étape : Si le problème persiste, vous pouvez contacter l’Ombudsman de l’Ontario.

Avis de non-responsabilité

  • Les plaintes anonymes ou incomplètes ne seront pas traitées.
  • Les Directeurs de départements peuvent déterminer si une plainte est frivole ou vexatoire; le Directeur général peut être consulté si nécessaire.
  • Toutes les plaintes sont traitées de manière confidentielle conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Accessibilité

Toutes les normes d'accessibilité relatives au service à la clientèle, ainsi que le processus de dépôt et de traitement des plaintes en matière d'accessibilité, seront conformes à la politique municipale en matière de normes d'accessibilité.

Formulaire de plainte formelle

Soumettez une plainte officielle au moyen de notre formulaire en ligne ou demandez une copie imprimable en communiquant avec le Bureau du greffe.

Soumettre une Plainte Formelle en ligne

Politique de service à la clientèle

Les plaintes formelles font partie de la politique de service à la clientèle de la Municipalité.