Qu'est-ce qu'une modification du règlement de zonage?

Lorsque vous soumettez un permis de construire ou une demande de planification, votre projet sera comparé aux exigences énoncées dans le règlement de zonage. Notre règlement de zonage fixe les dimensions minimales des propriétés, la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété, et plus encore.

Si votre projet ne répond pas à toutes les exigences de zonage, vous pouvez demander une modification du règlement de zonage. À la fin de ce processus, le Conseil décidera s'il peut réviser certaines des exigences du règlement pour votre propriété spécifique.

Formulaire de demande

Communiquez avec notre département d'Aménagement du territoire pour une consultation préalable (obligatoire) et remplissez le formulaire de demande de modification du règlement de zonage ci-dessous.

Formulaire de demande de modification du règlement de zonage

Le personnel du département d'Aménagement du territoire vous indiquera quels documents seront requis pour que la demande de modification du règlement de zonage soit considérée comme complète. Dans la mesure du possible, le personnel vous indiquera s'il est en mesure de recommander l'approbation de la demande au Comité consultatif d'urbanisme, qui fera une recommandation au Conseil au sujet de la demande.

Avis par la poste

Vous avez reçu un avis par la poste

Si vous avez reçu par la poste un avis concernant une demande et une réunion publique pour une modification du règlement de zonage, c'est parce que vous habitez dans un rayon de 120 m de la propriété en question.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande ou pour faire part de vos commentaires, communiquez avec le département d'Aménagement du territoire.