Qu'es-ce que le système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP)?
Débutant le 31 octobre 2025, le système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP) est un moyen amélioré de payer et de contester des avis de pénalité (contravention) pour les infractions au stationnement et aux règlements municipaux. Ce processus permet à la Municipalité de Russell de gérer les litiges relatifs aux avis de contravention à la place des tribunaux provinciaux.
Payer ma contravention en ligne
Comment fonctionne le SSAP?
Si vous recevez un avis de pénalité, deux options s’offrent à vous :
Payer dans les quinze (15) jours suivant l’émission de l’avis de pénalité.
a) En ligne via notre portail.
- VISA, MasterCard et American Express sont acceptées
- Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables et les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées
- Des frais de services non remboursable de 5.9% + 0.30$ s’appliquent par contravention, en plus des autres frais de service appliqués par votre institution financière.
b) Par la poste ou dans la boîte de dépôt accessible 24 heures sur 24 située à la Municipalité de Russell, 717 rue Notre Dame, Embrun ON K0A 1W1.
Lorsque vous envoyez un paiement par la poste :
- N’envoyez pas d’argent comptant;
- Indiquez le numéro de l’avis de pénalité avec votre paiement;
- Libellez les chèques et mandats à l’ordre de la Municipalité de Russell;
- Votre paiement ne sera considéré comme complet qu’une fois que nous l’aurons reçu et traité à l’hôtel de ville, et non à la date du cachet de la poste.
c) En personne au Bureau de la sécurité publique et de la réglementation, 225, rue Industriel, Embrun. Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 (fermé tous les jours de 12 h à 13 h).
Contester l’avis de pénalité.
La demande de révision par un agent doit être exercée par soumission par courrier électronique ou postal, à l’aide du formulaire de demande de révision, joint en annexe «C».
Modifier un rendez-vous
Si vous souhaitez modifier votre rendez-vous pour une révision d’audience en rapport avec votre avis de pénalité, veuillez contacter le Département de sécurité publique et de la réglementation au 613-443-3066, poste 8.
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Qu’est-ce qui a changé? |
| Avant le SSAP, les litiges relatifs aux contraventions étaient traités par le système judiciaire, et il fallait parfois attendre jusqu’à un an avant d’obtenir une date d’audience devant le tribunal. Dans le cadre du SSAP, les litiges relatifs aux avis de pénalité sont traités par la Municipalité de Russell, au moyen d’une révision de contrôle et d’une audience. Le SSAP remplaçant la procédure judiciaire d’appel des contraventions, le temps précieux des tribunaux provinciaux sera ainsi libéré pour des affaires plus graves. L’agent de contrôle est une personne qui travaille pour la Municipalité de Russell et qui est nommée par le directeur du département de la sécurité publique et de la réglementation. Les avis de pénalité émis dans le cadre du SSAP sont considérés comme signifies s’ils sont émis au moment de l’infraction, remis en mains propres envoyés par courrier recommandé ou envoyés par courrier électronique à la personne concernée. |
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Absence de réponse à un avis de pénalité |
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Si vous ne répondez pas à l’avis de pénalité avant la date limite, soit en payant la pénalité, soit en prenant rendez-vous pour une révision de contrôle, vous renoncez automatiquement à votre droit à une révision, et la pénalité administrative est considérée comme confirmée et non susceptible d’être révisée. Pour plus d’information, contactez la Municipalité au 613-443-3066 poste 8, ou par courriel à bylaws.reglements@russell.ca. |
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Comment contester un avis de pénalité |
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La demande de révision par un agent de contrôle doit être présentée par courrier électronique ou postal, à l’aide du formulaire de demande de révision joint en annexe «C». Formulaire de contrôle à remplir a) En ligne via notre portail ou, b) En personne à l’adresse suivante : Municipalité de Russell 225, rue Industriel Embrun, ON K0A 1W1 Lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés) Fermé à tous les jours de 12 h à 13 h
Si le délai de quinze (15) jours expire sans qu’aucune demande de révision ait été déposée et qu’il existe des motifs valables justifiant une prolongation, cette demande de prolongation doit être soumise à l’agent de contrôle au plus tard quarante-cinq (45) jours, si aucune demande de révision n’a été faite et que le paiement n’a pas été reçu, l’avis de pénalité sera confirmé. Lors du rendez-vous avec l’agent de contrôle, celui-ci peut confirmer, modifier, annuler ou prolonger l’avis de pénalité. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision de l’agent de contrôle, elle peut demander que l’affaire soit entendue par un agent d’audience. L’agent d’audience est une personne nommée par le conseil municipal et n’est pas un employé de la Municipalité de Russell. Une révision de contrôle doit avoir lieu avant qu’une audience puisse être demandée. |
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Comment faire appel de la décision d’un agent de contrôle |
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Une personne peut demander à ce qu’un agent d’audience réexamine la décision. Elle doit présenter une demande écrite à cet effet dans les quinze (15) jour suivant la date de la décision. Pour présenter une demande écrite de révision auprès d’un agent d’audience, veuillez choisir l’une des options ci-dessous : a) Au cours de votre révision de contrôle b) En personne auprès de l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Municipalité de Russell 225, rue Industriel Embrun, ON K0A 1W1 Lundi au vendredi, 8 h 30 à 1 6h 30 (sauf les jours fériés) Fermé à tous les jours de 12 h à 13 h
Lorsque vous demandez une révision d’audience et que vous ne vous présentez pas ou ne restez pas à l’audience prévue en personne jusqu’à ce que votre affaire ait été tranchée par l’agent d’audience, vous serez considéré comme ayant abandonné votre demande d’audience. La sanction administrative sera confirmée et vous serez redevable d'un frais supplémentaire pour non-comparution, conformément au règlement administratif du SSAP. La révision d’audience aura lieu en fonction de la disponibilité de l’agent d’audience. L’agent d’audience peut confirmer, modifier, annuler ou prolonger le délai de paiement. La décision de l’agent d’audience est définitive. Toute personne qui fait l’objet d’une décision confirmée lors d’une révision par un agent d’audience concernant un avis de pénalité émis par le biais du système de SSAP devra s’acquitter de frais d’arbitrage supplémentaire de 75 $. Veuillez noter que des frais administratifs supplémentaires seront facturés dans le cadre du SSAP pour :
Si vous avez des questions ou préoccupations, veuillez composer le 613-443-3066, poste 8, ou envoyer un courriel à bylaws.reglements@russell.ca. |
Avis important
Le non-respect de cet avis de pénalité entraînera des frais administratifs supplémentaires dus à la Municipalité de Russell.
a) S’il s’agit d’un avis de pénalité pour stationnement, cela peut également entrainer le refus du renouvellement de votre plaque d’immatriculation de l’Ontario et des frais supplémentaires dus à la province de l’Ontario.
b) Pour tous les autres avis de pénalité, ceux-ci peuvent être perçus de la même manière que les taxes municipales et/ou envoyés à un service de recouvrement.
Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance applicable.
Règlement
Voir le règlement complet du SSAP
(disponible en anglais).
Foire aux questions
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Qu’est-ce qu’un avis de pénalité? |
| Un avis de pénalité est une contravention émise dans la Municipalité de Russell par un agent de sécurité publique et de la réglementation. |
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Pourquoi la municipalité de Russell a-t-elle mis en place un système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP)? |
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Le système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP) a été lancé afin d’alléger la charge du système judiciaire provincial en simplifiant le processus et en permettant aux municipalités telles que la Municipalité de Russell de résoudre à l’interne les infractions au stationnement. Le fait de traiter les questions de stationnement dans le cadre d’un système judiciaire déjà très sollicité peut entrainer des délais de plusieurs mois avant que les contraventions ne soient résolues. Grâce au SSAP, les questions de stationnement peuvent être résolues en quelques semaines. Le SSAP est plus efficace car:
Cela permet de mieux utiliser le temps et les ressources des tribunaux pour des affaires plus importantes |
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Comment un avis de pénalité est-il émis? |
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Un avis de pénalité peut être émis par un agent de la sécurité publique et de la réglementation pour toute infraction à un règlement municipal. L’avis de pénalité peut être signifié de plusieurs façons :
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Je ne suis pas d’accord avec l’avis de pénalité que j’ai reçu, puis-je le contester? |
| Oui. Pour contester un avis de pénalité, remplissez le formulaire en ligne et expliquez-nous pourquoi vous pensez que l’amende n’est pas valable, pourquoi les frais devraient être annulés ou réduits, et/ou pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour payer l’avis de pénalité. Vous aurez la possibilité de fournir des preuves, telles que des photographies, pour soutenir vos arguments. |
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Combien de temps ai-je pour contester mon avis de pénalité? |
| Si vous pensez avoir reçu un avis de pénalité par erreur ou si vous vous trouvez dans une situation particulière, vous disposez de quinze (15) jours à compter de la date de réception de votre avis de pénalité (contravention) pour demander une révision en remplissant annexe «C». |
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Que se passe-t-il si j’ai manqué la date limite pour demander une révision de contrôle? |
| L’agent de contrôle peut prolonger le délai pour demander la révision d’un avis de pénalité administrative que si le destinataire démontre, selon la preuve présumée, l’existence de circonstance atténuantes justifiant la prolongation du délai. Pour plus d’informations, envoyez un courriel à bylaws.reglements@russell.ca ou appelez le 613-443-3066, poste 8. |
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Que se passe-t-il si je ne me présente pas à ma révision de contrôle ou à mon audience? |
| Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, l’avis de pénalité sera confirmé et le propriétaire enregistré du véhicule devra payer des frais pour ne pas s’être présenté au rendez-vous. Les frais pour ne pas d’être présenté à un rendez-vous de révision de contrôle sont de 100 $ et de 100 $ pour un rendez-vous d’audience. |
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Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’agent de contrôle? |
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Si le litige persiste après la révision de l’agent de contrôle, vous pouvez demander une révision par un agent d’audience avant la date d’échéance indiquée sur votre avis de décision de contrôle. La décision de l’agent d’audience est définitive. Pour demander une révision, veuillez remplir annexe «C». |
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Une autre personne peut-elle agir en mon nom lors d’un rendez-vous pour une révision de contrôle ou une révision d’audience? |
| Oui. Vous devrez autoriser une personne à agir en tant que votre représentant lors d’un rendez-vous pour une révision de contrôle ou une révision d’audience. Veuillez remplir le formulaire d’autorisation pour agir en tant qu’agent et l’envoyer à bylaws.reglements@russell.ca avant le rendez-vous prévu. |
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Que se passera-t-il si j’ignore l’avis de pénalité? |
| Si vous ne choisissez aucune des options indiquées au verso de votre avis de pénalité, la municipalité de Russell considérera que vous avez décidé de ne pas contester l’avis de pénalité et vous pourriez être tenu de payer des frais administratifs supplémentaires. De plus, si l’avis de pénalité et les frais administratifs liés à une infraction de stationnement restent impayés, un avis de défaut sera envoyé à une agence de recouvrement et au ministère des transports, ce qui entraînera le refus du renouvellement de votre permis de conduire de l’Ontario. |
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Mon avis de pénalité est en souffrance, que faire? |
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Si votre avis de pénalité est en souffrance, cela signifie que la Municipalité de Russell n’a pas reçu le paiement de l’avis de pénalité ou que vous n’avez pas demandé de rendez-vous pour une révision de contrôle avant la date limite. Vous n’êtes plus admissible à demander un rendez-vous de révision de contrôle. Vous devez prendre des mesures immédiates pour éviter des frais administratifs supplémentaires. Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à bylaws.reglements@russell.ca ou appeler le 613-443-3066, poste 8. |
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Je viens de recevoir un avis final, que faire? |
| Si vous avez reçu un avis final, cela signifie que la Municipalité de Russell n’a pas reçu le paiement de l’avis de pénalité. Vous devez prendre des mesures pour éviter de payer au ministère des transports lorsque vous renouvelez votre permis de conduire de l’Ontario ou pour que le montant soit envoyé à une agence de recouvrement. |