Nouveau système de sanctions administratives pécuniaires en vigueur

Le Système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP) est maintenant en vigueur depuis le le 31 octobre 2025. Il s’agit d’un nouveau moyen de payer et de contester les contraventions pour le stationnement et autres infractions aux règlements municipaux. Au lieu de passer par les tribunaux provinciaux, la Municipalité de Russell gérera les litiges.

Qu’est-ce qui a changé?

Avant le SSAP, contester une contravention pouvait prendre jusqu’à un an devant le tribunal. Avec le SSAP, les litiges sont traités par la Municipalité au moyen d’une révision de contrôle et d’une audience. Cela permet de libérer du temps pour les tribunaux pour des affaires plus graves.

Un agent de contrôle travaille pour la Municipalité et est nommé par le directeur du Département de la sécurité publique et de la réglementation. Les avis de pénalité sont considérés comme officiellement signifiés s’ils sont :

• Émis au moment de l’infraction
• Remis en mains propres
• Envoyés par courrier recommandé
• Envoyés par courrier électronique

Pour plus d’informations, visitez www.Russell.ca/SSAP ou envoyez un courriel au Département de la sécurité publique et de la réglementation à bylaw.reglements@russell.ca.